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Conditions générales de ventes
• Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les ventes sur le site internet de www.eclairage-pro.fr et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Protection des mineurs :
Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et toute collecte de données doit être soumise à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers.
L'offre : Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SERVICES ECLAIR' et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Ainsi lorsque vous cliquez sur valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Les photographies sont contractuelles sauf pour le rendu des couleurs ( dépendant de plusieurs paramètres que nous ne maitrisons pas : principalement le calibrage des couleurs de votre écran.)
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SERVICES ECLAIR' confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de son règlement. SERVICES ECLAIR' se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Seule une commande réglée donne droit aux réclamations.Pour les paiements par chèque, la commande est validée à réception de ce chèque et ce dernier encaissé, afin d'éviter les impayés.
Livraisons : Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
En France métroplitaine, les livraisons sont principalement assurées par EXAPAQ à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Aucune reponsabilité de SERVICES ECLAIR' ne pourra être retenue en raison du retard dans la livraison dû à des évènements indépendants de sa volonté ( la date de dépôt au transporteur faisant foi) tels que : guerre, émeute, incendie, grèves, accidents et impossibilité d'être approvisionnés, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeure.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM et pays européens, les expéditions se font hors taxe. Les prix de port sont indiqués à chaque commande.Ils varient en fonction de la destination, du poids, du volume et de l'urgence de la commande.Le coût de transport est confirmé au client à la confirmation de commande. La commande étant validée à réception du règlement.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document..
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire selon les articles 105 et suivants du code de commerce. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée, si possible en présence du transporteur. Notez les réserves nécessaires telles que : colis écrasé, endommagé, bruit de casse...Vous disposez ensuite d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, en cas de manquant ou de dégradation, par lettre recommandée avec AR et envoyer une copie à SERVICES ECLAIR' .
Délai de livraison : L'indication mentionnée dans chaque fiche produit, est un délai moyen, non contractuel !
En effet celui-ci peut varier en fonction de l'état de nos réapprovisionnement auprès des usines. Malgré tout, nous essayons d'indiquer un délai le plus réaliste possible. Si pour une raison quelconque, nous nous apercevions que le délai probable de livraison est tres supérieur au délai annoncé dans la fiche produit, vous serez contactés pour confirmer ou annuler votre commande.
Rétractation : Rf la loi L121-16 du 6 janvier 1972, pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement ( -20 % abattement) exception faite des frais d'envois et de retour qui restent à sa charge .Renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accéssoires éventuels, notices d'emploi et documentations à : SERVICES ECLAIR' 14 rue du petit ALBI 95520 OSNY ou 95800 CERGY
Informations légales : Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Toutefois, chaque commande faisant elle-même l'objet d'une commande spéciale chez nos partenaires fabricants, qui fabriquent, peignent ou montent à la demande, tout retour fera l'objet d'un abattement de 20 % ( sauf accord spécial avec SERVICES ECLAIR') sur le prix facturé pour le ou les luminaires.
Prix : Le prix est exprimé en euros.Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend ni le transport, ni T.V.A. et autres taxes. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
Paiement : Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SERVICES ECLAIR' .Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB en ligne CIC PAIEMENT.Le paiement sécurisé vous permet de régler via un serveur bancaire du CIC dans un environnement sécurisé.Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC).Idem pour les règlements Paypal.
Les paiements PAYPAL sont acceptées pour les produits LIVRES ( pas d'enlèvement ) et dont le délai est inférieur à 15 jours.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.Par ailleurs, SERVICES ECLAIR' se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Litiges : Le présent contrat est soumis au droit français. SERVICES ECLAIR' ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SERVICES ECLAIR' sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le ' bref délai ' de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.A défaut, le Tribunal de Commerce de PONTOISE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans les plus brefs délai suivants la découverte du vice caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients du lundi au vendredi au 01 34 33 00 00 ou par mel à contact@eclairage-pro.fr
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